Chambre sociale — pourvoi n° 19-14.546

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience en chambre du Conseil du 26 janvier 2022

Reconstitution de minute

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 285 F

Pourvoi n° D 19-14.546

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022

M. le procureur général près la Cour de cassation, a déposé, le 1er octobre 2021, une requête aux fins de reconstitution d'une minute disparue concernant l'arrêt n° 544 F-D du 12 mai 2021 rendu sur le pourvoi n° D 19-14.546 dans l'affaire opposant :

- la société Uniper France Power,

au

- Comité social et économique (CSE) de Gazel énergie génération, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Uniper France Power et du CHSCT des centrales de Provence et Lucy.

Les SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et Thouvenin, Coudray et Grévy ainsi que les parties ont été avisées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience en chambre du conseil du dix-neuf janvier où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1432 du code de procédure civile.

1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

2. La minute de l'arrêt n° 544 F-D ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux parties.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la reconstitution de la minute de l'arrêt n° 544 F-D, rendu le 12 mai 2021, par la chambre sociale de cette Cour, conformément à la copie qui demeurera annexée au présent arrêt ;

ORDONNE que la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire soit versée au rang des minutes du greffe de la Cour de cassation ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, le vingt-six janvier deux mille vingt-deux, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.