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Cour de cassation · 18 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.926

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité la somme allouée en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Spy Engeenering Laroche Peltier transportsÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la somme allouée en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Spy Engeenering Laroche Peltier transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les primes versées au salarié ne peuvent pas être considérées comme un mode de paiement des heures supplémentaires, a confirmé le jugement entrepris qui avait déduit de la somme due au salarié au titre des heures supplémentaires les primes qu'il avait perçues ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la somme allouée en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Spy Engeenering Laroche Peltier transports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

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    vant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les primes versées au salarié ne peuvent pas être considérées comme un mode de paiement des heures supplémentaires, a confirmé le jugement entrepris qui avait déduit de la somme due au salarié au titre des heures supplémentaires les primes qu'il avait perçues ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigenc
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    r d'appel, après avoir relevé que les primes versées au salarié ne peuvent pas être considérées comme un mode de paiement des heures supplémentaires, a confirmé le jugement entrepris qui avait déduit de la somme due au salarié au titre des heures supplémentaires les primes qu'il avait perçues ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas
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    susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la somme allouée en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372499cd58014677416d61
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