Chambre sociale — pourvoi n° 03-60.051

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que pour juger que la société Canon Alsace-Lorraine prise en la personne de son représentant légal ne pouvait pas procéder à des élections professionnelles pour la mise en place des délégués du personnel et du comité d'entreprise en raison de son appartenance à une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a retenu que l'existence d'une unité économique et sociale intégrant cette société n'était pas contestée ;

Attendu, cependant que l'unité économique et sociale, à défaut d'accord unanime des parties intéressées ne peut être reconnue que par une décision judiciaire ; qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant qu'une contestation sur le périmètre de l'unité économique et sociale était pendante devant une autre juridiction, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de répondre aux griefs du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.