Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-46.382
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/02/2004
- Numéro d'affaire
- 01-46.382
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'e…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'intéressée n'ayant formé aucune demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion est sans intérêt à critiquer des dispositions du jugement qui ne lui font pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu''il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté du Bon Pasteur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.