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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.976

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Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1454-25

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/03/2020
Numéro d'affaire: 19-12.976
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00307

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Cour de cassation

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° X 19-12.976 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

C...

N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M.

C...

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.976 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CEP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

N..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

Maron, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2018), M.

N... a saisi le 4 février 2016, de diverses demandes à l'encontre de la société CEP, la juridiction prud'homale qui, par jugement du 6 février 2017, s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce. 2.

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Détail de la décision