Cour de cassation · 11 juin 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-15.771
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
Textes cités
2 références
- R. 145-7Code du travail
Passage cité
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
- R. 145-8Code du travail
Passage cité
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","saisie arrêt","ordonnance l'autorisant","cassation","pourvoi","irrecevabilité","décisions susceptibles","ordonnance l'autorisant (non)"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","saisie arrêt","ordonnance l'autorisant","cassation","pourvoi","irrecevabilité","décisions susceptibles","ordonnance l'autorisant (non)"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0bc9ba5988459c4fd48