Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1980, 77-15.771

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Textes cités

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R. 145-7Code du travail

ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDON…

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R. 145-8Code du travail

ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDON…

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/06/1980
Numéro d'affaire: 77-15.771

Résumé

L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Texte de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X...

ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

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