Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 1980, 80-94.797

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

03/12/1980

Numéro d'affaire

80-94.797

Résumé

L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de procédure pénale. Le terme "prévarication", qui ne figure dans aucune incrimination pénale, ne s'étend pas à celui de faux en écriture publique ou authentique dont, en l'espèce, un conseiller prud'hommes serait susceptible d'être inculpé. Dès lors, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui sont strictement énumérées ; l'application ne saurait en être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

Texte de la décision

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - X...

RENE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE QUE Y...

A CONSTATE QUE DANS UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES D'ALES, AU COURS D'UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN SALARIE, IL AVAIT APPRIS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES Z...

N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION, ALORS QUE LE NOM DE CELUI-CI FIGURAIT SUR L'EXPEDITION DU JUGEMENT SIGNE NOTAMMENT PAR X...

PRESIDENT ; QUE Y...

A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT X...

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MAGISTRAT REQUERANT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EDICTE " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE DE L'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE LE TERME " PREVARICATION ", QUI NE FIGURE D'AILLEURS DANS AUCUNE INCRIMINATION PENALE, NE SAURAIT S'ETENDRE A CELUI DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME QUI, SELON LA PARTIE CIVILE, AURAIT ETE COMMIS PAR X...

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES N'ETANT PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 681 DUDIT CODE, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LA REQUETE.