Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1973, 72-93.485

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/10/1973

Numéro d'affaire

72-93.485

Résumé

Est à bon droit relaxé par la Cour d'appel l'administrateur d'une société anonyme, contre lequel il est retenu d'avoir fait état des malversations commises par le président-directeur général et annonce son intention de déposer plainte au parquet et d'avoir ensuite obtenu dudit président-directeur général et des membres de sa famille qu'ils lui rachetassent ses actions et contractassent envers lui divers engagements. Dès lors que la cour d'appel constate que la menace de révélation des faits commis par le président-directeur général n'a pas été faite par le prévenu dans le dessein d'obtenir l'achat de ses actions et la signature des engagements litigieux et que l 'initiative de la négociation de ces conventions a été prise par les plaignants eux-mêmes.

Texte de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), Y... (MARIE-LOUISE), EPOUSE X..., X... (JEAN-CHARLES) ET LA SOCIETE ANONYME CAMM, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z... (PAUL) ET A... (GERARD) DU CHEF DE CHANTAGE ET COMPLICITE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A RELAXE LES SIEURS Z...

ET A...

ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS; " AU MOTIF QUE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1970, A LAQUELLE A...

N'ETAIT ARRIVE QU'AVEC LE PROJET DE DIRE, S'ETAIT ACHEVEE PAR UNE NEGOCIATION, EXEMPTE DE TERREUR, DES SIX ECRITS AU PROFIT DE Z..., VICTIME DES MALVERSATIONS DE JEAN-CHARLES X...; QUE LES DEMANDEURS CONFONDAIENT LA MENACE DE REVELATION DU DELIT ET CELLE, PRETENDUE, POUR L'OBTENTION DES ENGAGEMENTS PUISQU'IL N'EXISTAIT QU'UNE " ALTERNATIVE " ENTRE LE MAINTIEN ET L'EVICTION DUDIT Z...

DE LA CAMM ET QUE X...

PERE AVAIT PROPOSE UN ARRANGEMENT POUR EVITER LES SUITES FACHEUSES DE L'INSERTION DU DIRE, QU'ENFIN Z...

ET A...

AVAIENT AGI DE BONNE FOI, LE SECOND AYANT USE DE LA FERMETE NECESSAIRE POUR OBTENIR IMMEDIATEMENT UNE REPARATION DU PREJUDICE CONSIDERABLE SUBI PAR Z...; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT LUI-MEME LA MENACE DE REVELATION PAR LE BIAIS DU DIRE, DES MALVERSATIONS DE X...

FILS, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES FAITS PORTES DANS LE PROJET DE PLAINTE AU PARQUET ET LA REMISE DE 356000 FRANCS, ACCOMPAGNEE D'UNE GARANTIE DE GESTION D'ADMINISTRATEUR AU PROFIT DE Z..., N'A DENIE LA REALITE DE LA PRESSION MORALE AYANT FAUSSE, AVANT MEME LA CLOTURE DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1970, LA VOLONTE DES DEMANDEURS SOUMIS PAR LE COUP DE THEATRE IMAGINE PAR A..., VENU DE L'EXTERIEUR, A UNE " ALTERNATIVE " CARACTERISTIQUE DU CHANTAGE, QU'EN CONTREDISANT SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT QUE LES SIGNATURES AVAIENT ETE ARRACHEES AUX DEMANDEURS TENUS SOUS LE COUP DE LA MENACE ILLICITE DE REVELATION; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE CHANTAGE N'EST PAS SUBORDONNE A UN DESSEIN DE CUPIDITE ILLEGITIME ET, QU'ETANT INTERDIT DE SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME, LE DROIT A LA DENONCIATION AUX AUTORITES EST LIMITE A LA REPARATION DU SEUL DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'INFRACTION REVELABLE; QU'EN L'ESPECE, CETTE LIMITE A ETE LARGEMENT DEPASSEE COMME LE SOULIGNAIENT DANS LES CHEFS PEREMPTOIRES MAIS DELAISSEES LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS PUISQUE NOTAMMENT L'EXTORSION DE 356000 FRANCS POUR Z...

N'ETAIT PAS CAUSEE DU CHEF DES ACTIONS DE LA CAMM AYANT PERDU TOUTE VALEUR ET DE LA RESILIATION ANTERIEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, STIPULEE SANS INDEMNITE, ET QU'AU SURPLUS LES PREVENUS, PERSONNES DU RESTE AVERTIES, NE POUVAIENT TROUVER UNE IMMUNITE PENALE DANS L'ERREUR SUR L'ETENDUE DES DROITS DE Z... "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPTOIR ATLANTIQUE DE MATERIAUX MODERNES " A ETE FONDEE EN 1965 ENTRE SEPT ASSOCIES COMPRENANT NOTAMMENT, D'UNE PART, Z...

PAUL ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX X...

JEAN ET Y...

MARIE-LOUISE ET LEUR FILS X...

JEAN-CHARLES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETANT CONSTITUE DE X...

JEAN-CHARLES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, Y...