Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1978, 77-90.339

Mots-clés droit social

Primes / variable • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/03/1978

Numéro d'affaire

77-90.339

Résumé

Dès lors que des attaques portées contre des membres du corps judiciaire rejaillissent sur un syndicat de magistrats présenté comme défendant une conception de la justice à laquelle les magistrats visés auraient conformé leur attitude, l'action de ce syndicat contre l'auteur des attaques est recevable (1).

Texte de la décision

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, DEMANDEUR, LES IMPUTATIONS SUIVANTES, PARUES DANS LE JOURNAL LE FIGARO SOUS LA SIGNATURE DE JEAN X..., ANCIEN GARDE DES SCEAUX ; " DE LA LE NOYAUTAGE A ETE SYSTEMATIQUEMENT, DES ANNEES DURANT, LA BASE DE L'ENTREPRISE SUBVERSIVE ; L'AFFECTATION DES JEUNES MAGISTRATS SORTIS DE L'ECOLE, FAITE PRATIQUEMENT PAR LE SYNDICAT, A ETE LE MOYEN COMMODE DE REALISER LE QUADRILLAGE DES TRIBUNAUX " ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST CONTRAIRE A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE NI D'AVOIR TENU L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE POUR UN MILIEU FAVORABLE AU RECRUTEMENT DE NOUVEAUX ADHERENTS, NI DE CHERCHER A ETENDRE SON AUDIENCE EN INTERVENANT DE FACON APPROPRIEE DANS LA REPARTITION DE CES NOUVEAUX MEMBRES DANS LES JURIDICTIONS, CE COMPORTEMENT S'APPARENTANT A UNE ACTIVITE DE PROPAGANDE NORMALE DE LA PART D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, ET N'OFFRANT QU'UN RAPPORT LOINTAIN AVEC LA REALISATION DES DESSEINS PRETES AU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, MEME SI, COMME L'ECRIT JEAN X..., L'ECOLE A ETE DES ANNEES DURANT LA BASE DE L'ENTREPRISE SUBVERSIVE ; " ALORS QUE NON SEULEMENT LE PASSAGE INCRIMINE, REPLACE DANS SON CONTEXTE, APPARAISSAIT COMME UNE PHASE D'UN PLAN SUBVERSIF D'ENSEMBLE, COMME LE PROUVAIT L'EXPRESSION " DE LA LE NOYAUTAGE... ", LE FAIT DE PRESENTER UN SYNDICAT COMME NOYAUTANT UNE ECOLE ET QUADRILLANT LES TRIBUNAUX POUR EN FAIRE LA BASE DE SON ENTREPRISE SUBVERSIVE ETANT DIFFAMATOIRE, MAIS ENCORE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT PUISQUE D'UN COTE, S'AGISSANT D'AUTRES IMPUTATIONS (UN COMPORTEMENT DOMINATEUR DANS LES ASSEMBLEES GENERALES DES TRIBUNAUX ET LA SUBSTITUTION DE SA PROPRE AUTORITE A CELLE DE LA HIERARCHIE), IL NE LES A JUGEES DIFFAMATOIRES QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBVERSIF DU BUT DONT CES FAITS AURAIENT PERMIS LA REALISATION, ET QUE, DE L'AUTRE COTE, S'AGISSANT DU PASSAGE LITIGIEUX, IL A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE CE MEME CARACTERE SUBVERSIF DU BUT POURSUIVI, BIEN QUE LE PASSAGE INCRIMINE RELEVE QUE " L'ECOLE AVAIT ETE, DES ANNEES DURANT, LA BASE DE L'ENTREPRISE SUBVERSIVE " ; LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DIFFAMATION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE DEMANDEUR, EN CE QUI CONCERNE LE TITRE DE L'ARTICLE PUBLIE DANS LE NUMERO DATE DU 3 OCTOBRE 1975 DU JOURNAL LE FIGARO, AINSI QUE DEUX PASSAGES DE CET ARTICLE, DANS LA MESURE OU LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS LA PERSONNE VISEE NI DANS LE TITRE, NI DANS LES DEUX PASSAGES ; " AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE TITRE " DES JUGES CONTRE LA JUSTICE ", ET LE PREMIER PASSAGE VISE, ILS NE CONCERNAIENT PAS LE SYNDICAT PRIS PERSONNELLEMENT MAIS DES MAGISTRATS AISEMENT IDENTIFIABLES PAR L'INDICATION DU LIEU OU ILS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS ET PAR LA NATURE DES AFFAIRES DONT ILS ONT EU A CONNAITRE ET QU'ILS AURAIENT EXPLOITEES DANS UN BUT CONDAMNABLE ; " ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME PASSAGE, L'AUTEUR DE L'ARTICLE S'INTERROGEAIT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION QUI POUVAIT FAIRE DE LA JUSTICE LA MEULE QUI ECRASERA LA SOCIETE, LE PROBLEME SE TROUVANT POSE PAR LE FAIT DE DEUX JUGES D'INSTRUCTION DE BETHUNE, SI BIEN QUE, LA NON PLUS, LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS VISEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LE SYNDICAT ET CERTAINS DE SES MEMBRES, NON SEULEMENT N'A PAS TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE LITIGIEUX DECRIVANT L'ACTION GLOBALE DU SYNDICAT COMME ETANT " SUBVERSIVE ", LES EXEMPLES DONNES N'AYANT QU'UNE VALEUR DE SYMPTOME DE CETTE ACTION, MAIS ENCORE A DENATURE LES IMPUTATIONS ELLES-MEMES DONT IL RESULTAIT, PAR LES PHRASES " LE TRAVAIL SOUTERRAIN SE POURSUIT.

DE TEMPS A AUTRE, LORSQUE L'OPPORTUNITE S'Y PRETE, LES CONJURES FONT UN ECLAT... ", QUE LE SYNDICAT ETAIT BIEN VISE PAR L'ACTION DE CERTAINS DE SES MEMBRES, UN " TRAVAIL SOUTERRAIN " NE POUVANT QU'ETRE LE FAIT D'UNE ORGANISATION, ET DES " CONJURES " NE POUVANT EXISTER, EN TANT QUE TELS, QUE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION, " SUBVERSIVE " AU DEMEURANT ; " QUE CELA VALAIT AUSSI BIEN POUR LE TITRE QUI NE POUVAIT DES LORS VISER PAR " DES " JUGES QUE CEUX COMPOSANT LE SYNDICAT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE DEUXIEME PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS LES MEMES ERREURS EN NE TENANT COMPTE NI DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE, QUI SE PRESENTAIT COMME L'EXPOSE D'UN PLAN SUBVERSIF MENE PAR LE SYNDICAT, L'ACTION DE DEUX JUGES D'INSTRUCTION DE BETHUNE N'AYANT QUE VALEUR D'EXEMPLE, NI DES IMPUTATIONS ELLES-MEMES QUI DEMONTRAIENT, PAR L'EXPRESSION " PAR LE FAIT DE DEUX JUGES...

LE PROBLEME EST MAINTENANT POSE ", QUE L'ACTION DE CES JUGES N'ETAIT QUE DES SYMPTOMES ; " QU'AU SURPLUS, LA GENERALITE MEME DES IMPUTATIONS ("...

UNE EVOLUTION QUI TEND A FAIRE DE LA JUSTICE UNE MEULE QUI ECRASERA LES DROITS INDIVIDUELS AFIN DE RUINER LA SOCIETE... ") IMPLIQUAIT QUE TOUTE UNE " ORGANISATION " ETAIT EN CAUSE, DEUX JUGES D'INSTRUCTION NE POUVANT, RAISONNABLEMENT, ETRE ACCUSES DE RUINER, A EUX SEULS, LA SOCIETE, ET DE METTRE EN PERIL " LES LIBERTES INDIVIDUELLES " ET " LA PAIX SOCIALE " ; LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 22 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF A RECONNU A JEAN X..., AUTEUR D'UN ARTICLE DIFFAMATOIRE ENVERS LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, DEMANDEUR, LE BENEFICE DE LA BONNE FOI, ET L'A RENVOYE, EN CONSEQUENCE, DES FINS DE LA POURSUITE ; " AUX MOTIFS QUE SI L'AUTEUR N'AVAIT PU DEMONTRER DE FACON COMPLETE L'EXACTITUDE DE SES ASSERTIONS DIFFAMATOIRES, LES FAITS ALLEGUES ETAIENT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET LE BUT POURSUIVI ASSEZ LEGITIME, POUR QU'IL AIT CRU POUVOIR EN FAIRE ETAT AU SOUTIEN D'UNE CRITIQUE FORMULEE AVEC SINCERITE ; " QU'ON NE SAURAIT AINSI NOTAMMENT LUI REPROCHER D'AVOIR TENU POUR SUBVERSIF LE DEVELOPPEMENT D'UNE ACTION TENDANT DE L'AVEU MEME DE SON AUTEUR AU BOULEVERSEMENT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES, QUELS QU'AIENT ETE LES MOBILES HUMANITAIRES DES PROMOTEURS DE CETTE ACTION, PUISQUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE REVENDIQUE EFFECTIVEMENT D'ETRE UN MOUVEMENT SUBVERSIF ; " ALORS QUE NON SEULEMENT DEUX DES FAITS JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI RELEVES PAR LA COUR-A SAVOIR LA VRAISEMBLANCE ET L'OPINION QUE LE SYNDICAT AVAIT DE LUI-MEME-NE PRESENTENT AUCUNE PERTINENCE, LA VRAISEMBLANCE N'ETANT PAS UN FAIT JUSTIFICATIF, ET LE SYNDICAT NE S'ETANT JAMAIS PRESENTE COMME UNE " ORGANISATION SUBVERSIVE " MAIS COMME MENANT UN TRAVAIL THEORIQUE DE CRITIQUE ET DE REFORME DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES, LES DEUX AUTRES FAITS JUSTIFICATIFS-LA SINCERITE ET LE BUT LEGITIME POURSUIVI-NE SUFFISANT PLUS, DES LORS, A PROUVER LA BONNE FOI, MAIS ENCORE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST POINT PRONONCE, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SUR LA CIRCONSPECTION ET LA PRUDENCE DE L'AUTEUR, SUR LA MODERATION DE SES ASSERTIONS, TANT DANS LEUR CONTENU QUE DANS LEUR FORME ET SUR LA VERIFICATION DE SES SOURCES ; TOUS ELEMENTS DEVANT ETRE NECESSAIREMENT CONSTATES POUR JUSTIFIER DE LA BONNE FOI, ET DONT L'IMPORTANCE ETAIT D'AUTANT PLUS GRANDE QUE L'AUTEUR DE L'ARTICLE AVAIT FAIT SUIVRE SA SIGNATURE DE LA MENTION " ANCIEN GARDE DES SCEAUX " ET QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ETAIENT D'UNE EXTREME GRAVITE " ; ATTENDU QUE, DANS SON NUMERO DU 3 OCTOBRE 1975, LE QUOTIDIEN LE FIGARO A PUBLIE UN ARTICLE DE JEAN X...

INTITULE : " DES JUGES CONTRE LA JUSTICE " ET CONTENANT LES PASSAGES SUIVANTS : " MAIS TRES RAPIDEMENT, LE MOUVEMENT A REVELE SES VERITABLES BUTS.

CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, IL EST EN REALITE UNE ORGANISATION SUBVERSIVE GAUCHISTE. " SON PREMIER OBJECTIF A ETE DE CONQUERIR LE POUVOIR AU SEIN DU CORPS JUDICIAIRE EN FAISANT LA LOI DANS LES ASSEMBLEES GENERALES DES TRIBUNAUX ET EN METTANT EN PLACE UNE HIERARCHIE PARALLELE.

TANDIS QUE LES PROCUREURS GENERAUX CONTINUENT D'ENVOYER RITUELLEMENT DES RAPPORTS AU GARDE DES SCEAUX, POUR SOLLICITER SES INSTRUCTIONS SUR LES REQUISITIONS A PRENDRE, SUBSTITUTS ET JUGES D'INSTRUCTION PRENNENT PAR TELEPHONE LES INSTRUCTIONS DES DIRIGEANTS DU SYNDICAT, INSTALLES EUX AUSSI DANS LES BUREAUX DE LA CHANCELLERIE.

DE LA, LE NOYAUTAGE A ETE SYSTEMATIQUEMENT ORGANISE ET D'ABORD, A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE QUI A ETE DES ANNEES DURANT LA BASE DE L'ENTREPRISE SUBVERSIVE. " L'AFFECTATION DES JEUNES MAGISTRATS SORTIS DE L'ECOLE, FAITE PRATIQUEMENT PAR LE SYNDICAT, A ETE LE MOYEN COMMODE DE REALISER LE QUADRILLAGE DES TRIBUNAUX. " LE TRAVAIL SOUTERRAIN SE POURSUIT.

DE TEMPS A AUTRE, LORSQUE L'OPPORTUNITE S'Y PRETE, LES CONJURES FONT UN ECLAT.

IL S'AGIT, EN DESHONORANT, A TRAVERS UN ACCUSE, UNE CATEGORIE SOCIALE TOUTE ENTIERE, DE DISLOQUER LA SOCIETE ET D'INDIGNER LES HONNETES GENS CONTRE SES ABOMINABLES VICES...

LE BATTAGE FAIT A BETHUNE, A LYON, A DIJON ET AILLEURS N'EST CERTES PAS GRATUIT.

ON HABITUE PEU A PEU L'OPINION A L'IDEE QUE LES NOTAIRES ASSASSINENT LES FILLES D'OUVRIERS, QUE LES CHEFS D'ENTREPRISES, PAR CUPIDITE, SE MOQUENT DE LA VIE ET DE LA SANTE DE LEURS COLLABORATEURS, QUE LES POLICIERS SONT CORROMPUS, J'EN PASSE ET DES MEILLEURES.

AINSI, LA JUSTICE DEVIENT-ELLE UNE ARME DE L'ACTION PSYCHOLOGIQUE, UN MOYEN DE SUBVERSION.

SA FONCTION N'EST PLUS DE RECONNAITRE A CHACUN CE QUI LUI REVIENT OU DE PUNIR LES COUPABLES, MAIS DE RENDRE LA SOCIETE ODIEUSE AUX YEUX DES MASSES.

TANT PIS S'IL FAUT DESHONORER DES INNOCENTS, INCARCERER DES PERSONNES PARFAITEMENT HONORABLES.

IL NE S'AGIT PLUS DE FAIRE JUSTICE-CONCEPTION BOURGEOISE-MAIS D'UTILISER LA JUSTICE COMME INSTRUMENT DE LA LUTTE DES CLASSES. "...