Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1973, 71-93.695

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

21/02/1973

Numéro d'affaire

71-93.695

Résumé

Constitue un accident du travail, l'accident dont les préposés ont été victimes et qui s'est produit au retour d'une mission qui leur avait été confiée par l'employeur et qui ne s'achevait qu'avec ce déplacement (1).

Texte de la décision

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL) ; 2° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES ; 3° LA SOCIETE DEMAG, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... (ROGER), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y...

ET X...

ET LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DEMAG REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE Y...

ET X...

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 I ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR DE RENVOI, CONTRAIREMENT A LA COUR DE REIMS, A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU AUX DEMANDEURS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT, EN CONSEQUENCE, MAL FONDES EN LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT LA SOCIETE DEMAG CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ; " AUX MOTIFS QUE " LA COLLISION NE S'EST PAS PRODUITE SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE " ; " QUE " CES TROIS OCCUPANTS, AYANT ENTRE EUX LA QUALITE DE CO-PREPOSES DE LA SOCIETE DEMAG, S'ETAIENT RENDUS CONJOINTEMENT A PARIS POUR L'EXERCICE D'UNE MISSION OCCASIONNELLE, PAR EUX REMPLIE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI ; QUE CES INSTRUCTIONS COMPORTAIENT, NOTAMMENT, POUR Z...

L'ORDRE DE CONDUIRE AU SALON DE LA MANUTENTION A PARIS SES CO-PREPOSES ET DE LES RAMENER A CHALONS-SUR-MARNE ; QU'A CET EFFET, ON LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ET DE REPAS ; QUE, LA VISITE FAITE, Z...

RAMENAIT A CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN PARCOURS DONT IL NE S'EST PAS ECARTE, SES COMPAGNONS, QUI DEVAIENT REMETTRE A LEUR EMPLOYEUR LES DOCUMENTS OU NOTES PRISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE COMMANDE ; QUE LE CHOIX DU JOUR ET DU MOYEN DE TRANSPORT ETAIENT INDIFFERENTS, DANS LA MESURE OU, AYANT CHOISI D'ETRE CONDUITS ET RAMENES PAR L'AUTOMOBILE DE Z..., CONSIDEREE ALORS COMME VEHICULE DE SERVICE ET CE, SANS INTERRUPTION AUTRE QUE CELLE, NORMALE, DES REPAS ET ARRETS DE DETENTE, NI DETOURNEMENT D'ITINERAIRE, Y...

ET X...

N'ONT CESSE D'ETRE, DURANT LE TRAJET DE RETOUR, SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INEXACT QUE LES DEMANDEURS AIENT EU L'OBLIGATION DE REMETTRE, AU RETOUR DE LEUR VISITE AU SALON DE LA MANUTENTION, UNE QUELCONQUE DOCUMENTATION, PUISQU'IL ETAIT POSSIBLE A TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DEMAG D'ALLER VISITER CE SALON, POUR PARFAIRE LEUR CULTURE PROFESSIONNELLE, ET QUE LA SOCIETE Y AVAIT UN STAND, AINSI QUE LES DEMANDEURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE MISSION OCCASIONNELLE, Z...

PARTAIT LE SOIR-MEME EN VACANCES, SANS SE RENDRE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE S'Y PRESENTER AVANT LE LUNDI MATIN ; " QUE LA COUR DE REIMS AVAIT, A BON DROIT, ESTIME QUE LA MISSION S'ETAIT ACHEVEE A LA SORTIE DU SALON DE LA MANUTENTION ; QU'ILS N'AVAIENT AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE SE RENDRE A LEUR RETOUR A CHALONS AU SIEGE DE LA SOCIETE DEMAG ; QU'A LEUR DEPART DU SALON ILS AVAIENT TOUS TROIS RECOUVRE LEUR ENTIERE LIBERTE D'ACTION ET AVAIENT LA FACULTE DE SE RENDRE OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE, DES CET INSTANT, LA SOCIETE DEMAG N'ETAIT PLUS EN DROIT, NI EN MESURE DE LEUR DONNER DES ORDRES OU INSTRUCTIONS ; QUE LE RAPPORT DE SUBORDINATION ETAIT ROMPU ; QU'AYANT TOUTEFOIS PREFERE RENTRER A LEURS RESIDENCES HABITUELLES ET SE TROUVANT SUR LE CHEMIN DU RETOUR DU LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION A LEUR DOMICILE, IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DU " TRAJET " ET ETAIT INDEMNISABLE A CE TITRE ; " QU'IL EST SI VRAI QUE LES DEMANDEURS AVAIENT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR QU'ILS AURAIENT PU CHOISIR DE RESTER A PARIS, SANS QUE Z...

PUISSE S'Y OPPOSER, COMME L'A FAIT UN AUTRE EMPLOYE, A... ; " QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, LES DEMANDEURS N'ONT PU ETRE VICTIMES QUE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DEMAG NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; " QUE CETTE VIOLATION, S'AJOUTANT AU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS DENONCE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TROIS OCCUPANTS DE LA CITROEN AVAIENT COPIEUSEMENT DEJEUNE, BUVANT UN APERITIF, DEUX BOUTEILLES DE VIN ROUGE, PUIS UN CAFE ET DEUX COGNACS DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ENFIN UN COGNAC, AU COURS D'UNE LONGUE PROMENADE DANS LE QUARTIER DE PIGALLE ; " QU'AINSI, MEME SI ON ADMETTAIT QUE LES DEMANDEURS ETAIENT ENCORE EN MISSION APRES LEUR SORTIE DU SALON, CETTE MISSION AURAIT ETE INTERROMPUE POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET INDEPENDANTS DE LEUR EMPLOI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CE QUI DEMONTRE ENCORE QU'ILS N'ETAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE DEMAG ET AVAIENT REPRIS LEUR ENTIERE LIBERTE ; " QU'EN CONSEQUENCE, EN CONSIDERANT L'ACCIDENT DONT LES DEMANDEURS ONT ETE VICTIMES COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 470 I (LOI DU 6 AOUT 1963) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST INEVITABLE ; LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DEMAG DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... ; " AU MOTIF QUE, LORS DES FAITS IMPUTES, CELUI-CI SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT RECU MISSION D'EMMENER ET PAR SUITE DE RAMENER DE PARIS A CHALONS-SUR-MARNE SES COMPAGNONS AU RETOUR D'UN SERVICE COMMANDE ; " ALORS QUE CETTE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS SELON LESQUELS " SI Y...

OU X...

AVAIENT VOULU RESTER A PARIS, Z...

NE S'Y SERAIT PAS OPPOSE ", QUE LA MISSION COMPORTAIT NORMALEMENT COMME " ALLANT DE SOI " LE RETOUR A CHALONS-SUR-MARNE, QUE LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DEMAG " COMPORTAIENT NOTAMMENT POUR Z...

L'ORDRE DE CONDUIRE AU SALON DE LA MANUTENTION A PARIS SES CO-PREPOSES ET PAR LE FAIT DE LES RAMENER A CHALONS-SUR-MARNE ", MOTIFS DONT IL SE DEGAGE QUE LE VOYAGE DE RETOUR, AU MOYEN DE LA VOITURE DE Z..., UNE FOIS LA MISSION TERMINEE, ETAIT FACULTATIF POUR Y...