Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 1971, 70-90.625

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

02/02/1971

Numéro d'affaire

70-90.625

Résumé

Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron ni l'abstention par le salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).

Texte de la décision

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... (CHRISTIANE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1964 QUI A RELAXE Z...

ET A...

DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS REUNIS ET PRIS ; CELUI DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL ; CELUI DE LA PARTIE CIVILE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS A...

ET Z...

DU CHEF DE CORRUPTION ET A DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LES OFFRES, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT EU POUR BUT LE DEPART IMMEDIAT ET SANS PREAVIS DU PERSONNEL, NE PORTAIENT PAS SUR DES AVANTAGES EXORBITANTS ET QUE Z..., ANIMATEUR DE L'OPERATION, N'AVAIT PU RECEVOIR DE PROMESSE D'EMPLOI; ALORS D'UNE PART QUE, DES LORS QUE LES PROMESSES AVAIENT POUR BUT D'INCITER LES EMPLOYES A QUITTER MASSIVEMENT L'ENTREPRISE, PEU IMPORTAIT QU'ELLES N'AIENT PAS PRESENTE UN CARACTERE EXORBITANT, LE DEPART COLLECTIF D'UN PERSONNEL IRREMPLACABLE, BUT DE LA CORRUPTION, CONSTITUANT UN ACTE ANORMAL DE LA PART DE CEUX-CI ET RENDANT AINSI ILLICITE LES PROMESSES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE Z...

DEVAIT DEVENIR LE PREPOSE DE LA SOCIETE NOUVELLE, DONT A...

ETAIT LE GERANT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE Z..., CONTREMAITRE A L'ENTREPRISE X..., SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE GRAVURE, LITHOGRAPHIE ET CARTOGRAPHIE, DECIDA DE QUITTER SON EMPLOYEUR POUR SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONCURRENTE ; QU'IL ENTRA EN RELATION AVEC A..., OUVRIER TAPISSIER, QUI DISPOSAIT DE QUELQUES CAPITAUX ; QUE LES DEUX HOMMES CONVINRENT DE CREER LA SOCIETE GRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE DONT A...

DEVAIT ETRE LE GERANT ET Z...

LE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QUE, POUR RECRUTER LE PERSONNEL QUALIFIE, NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, Z..., D'ACCORD AVEC A..., OFFRIT AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS X...

DE LES FAIRE EMBAUCHER PAR LA SOCIETE EN FORMATION, EN LEUR PROMETTANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LE PAYEMENT MENSUEL DE CEUX-CI AVEC UN 13E MOIS, UN CONGE PAYE DE 30 JOURS ET, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, L'AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES ; QUE, PAR LA SUITE, DEUX DES OUVRIERS AINSI PRESSENTIS QUITTERENT A QUELQUES MOIS D'INTERVALLE L'ENTREPRISE X..., EN OBSERVANT LES DELAIS DE PREAVIS QUI S'IMPOSAIENT A EUX ET ENTRERENT AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, Z...

ADRESSA, AU NOM DE CETTE DERNIERE, DES OFFRES DE SERVICE AUX CLIENTS HABITUELS DES ETABLISSEMENTS X..., BIEN CONNUS DE LUI ; ATTENDU QUE Z...

ET A...

ETAIENT POURSUIVIS : 1° TOUS LES DEUX, POUR AVOIR USE, A L'EGARD DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE X..., D'OFFRES ET DE PROMESSES DANS LE BUT D'OBTENIR D'EUX UN MANQUEMENT A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° D'UNE PART, A..., POUR AVOIR OFFERT E PROMIS A Z...

DE LE NOMMER DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE GRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE, EN VUE D'OBTENIR DE LUI QU'IL DETOURNE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE X...

ET, D'AUTRE PART, Z..., POUR AVOIR AGREE LES OFFRES ET PROMESSES DE A...

A CE SUJET ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS ET DEBOUTER DE SES DEMANDES DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE, SUR LE PREMIER CHEF DE PREVENTION QUE LES OFFRES ET PROMESSES DONT A...