Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1973, 71-92.893

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/01/1973

Numéro d'affaire

71-92.893

Résumé

Est inapplicable l'article 5 du Code pénal lorsque les infractions, retenues à la charge du prévenu, loin de procéder d'une seule et même action coupable, résultent de faits distincts (1).

Texte de la décision

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (VIVIANE), EPOUSE Y... ; 2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, Y...

A 550 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, FEMME Y...

A 500 FRANCS, 400 FRANCS, 100 FRANCS ET 100 FRANCS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 309, R 40-1° DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES ET POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES VOLONTAIRES ET ONT PRONONCE UNE PEINE POUR LE DELIT ET UNE PEINE POUR LA CONTRAVENTION ; " ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EXERCES SUR LES DAMES Z...

ET A...

RESULTANT D'UNE SEULE ET MEME ACTION ET PROCEDANT D'UNE MEME INTENTION COUPABLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER QU'UNE CONDAMNATION ; LE DEUXIEME MOYEN, PROPRE A FEMME Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 509, R 40-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES A L'EGARD DE LA DAME Z...

ET POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES VOLONTAIRES A L'EGARD DES DAMES A..., B...

ET C...

ET ONT PRONONCE CONTRE ELLE UNE PEINE DISTINCTE POUR LE DELIT ET TROIS PEINES DISTINCTES POUR LES CONTRAVENTIONS ; " ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EXERCES SUR LES DAMES Z..., A..., B...

ET C...

RESULTANT D'UNE SEULE ET MEME ACTION ET PROCEDANT D'UNE MEME INTENTION COUPABLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER QU'UNE SEULE PEINE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCE, SURVENUE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y...

ENTRE CEUX-CI ET CERTAINS DE LEURS EMPLOYES, Y...

S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE DAME Z...

ET DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-1° DU MEME CODE SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE A... ; QUE X... (VIVIANE), FEMME Y..., A COMMIS LES MEMES DELIT ET CONTRAVENTION A L'EGARD DES MEMES VICTIMES AINSI QUE LES CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LES DEMOISELLES B...

ET C... ; QUE DES PEINES D'AMENDE ONT ETE PRONONCEES POUR CHACUNE DE CES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LOIN DE PROCEDER D'UNE SEULE ET MEME ACTION, RESULTENT DE FAITS DISTINCTS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET QUI N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, A ETE, A BON DROIT, ECARTEE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309, R 40-1° DU CODE PENAL, L 469, L 470, L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 6 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR FIXE DANS LEURS MOTIFS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE DES PARTIES CIVILES, DAMES Z..., A..., B...

ET C..., A CONDAMNE SOIT LES EPOUX Y..., SOIT LA DAME Y...