Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 1973, 71-93.684

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/11/1973

Numéro d'affaire

71-93.684

Résumé

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Texte de la décision

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (HENRI) ; 2EME Y... (MAURICE) ; 3EME Z... (PAUL) ; 4EME A... (RONALD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 3 DECEMBRE 1971, QUI LES A DECLARES COUPABLES, X...

ET Z...

DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES, Y...

DE CORRUPTION ACTIVE ET A...

DE COMPLICITE DE CE DERNIER DELIT, ET QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE AINSI QUE DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

ET Z...

COUPABLES DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYE ; "AUX MOTIFS QUE X..., EMPLOYE DE LA SNHM, A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS SUR CETTE SOCIETE A Y..., QUE X...

ET Z...

ONT ORGANISE LE 10 AVRIL 1961 UN REPAS AU COURS DUQUEL 71 REPRESENTANTS DE LA SNHM SIGNERENT UNE LETTRE DE DEMISSION A CETTE SOCIETE ET UN ENGAGEMENT PROVISOIRE LES LIANT A LA FUTURE SOCIETE VEEDOL-FRANCE ET ENFIN ONT DONNE LE 11 AVRIL 1961, SANS PREAVIS, LEUR DEMISSION PERSONNELLE, QU'ILS SONT DEVENUS PAR LA SUITE RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE VEEDOL-FRANCE AVEC UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE QU'ILS OCCUPAIENT A LA SNHM, QU'ILS ONT AINSI, A L'INSU DE LEUR EMPLOYEUR, SOLLICITE ET AGREE LES OFFRES ET PROMESSES DE Y..., AYANT NOTAMMENT POUR BUT ET POUR EFFET DE LES POUSSER A FAIRE DES ACTES FACILITES PAR LEURS FONCTIONS ; " ALORS EN DROIT QUE LE DELIT DE CORRUPTION, SOIT ACTIVE, SOIT PASSIVE, SUPPOSE QUE DES OFFRES OU PROMESSES ONT ETE FAITES, AGREEES OU SOLLICITEES ANTERIEUREMENT A L'ACTE OU A L'ABSTENTION DE L'ACTE DES FONCTIONS OU FACILITE PAR LES FONCTIONS ET QU'IL Y A UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES CORRUPTRICES ET LES ACTES ILLICITES ; " ET ALORS D'UNE PART QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PROMESSES QUELCONQUES AIENT ETE FAITES A X...

ET Z...

ANTERIEUREMENT AUX DIVERS ACTES QUI LEUR SONT REPROCHES, QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE TELEGRAMME DU 6 AVRIL 1961, ADRESSE PAR A...

A Y...

ET DONT LES TERMES ONT ETE REPRODUITS PAR L'ARRET ATTAQUE, PRESCRIVAIT A Y...

DE NE PRENDRE AUCUNE AUTRE INITIATIVE QUE CELLE D'ANNONCER AUX AGENTS LA CREATION DE VEEDOL-FRANCE ET EXCLUT PAR CONSEQUENT QU'UNE PROMESSE QUELCONQUE AIT ETE FAITE A X...

ET Z..., A...