Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 21-83.280
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 12/04/2022
- Numéro d'affaire
- 21-83.280
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR00442
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Résumé
N° F 21-83.280 F-D N° 00442 ECF 12 AVRIL 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ______…
Texte de la décision
N° F 21-83.280 F-D N° 00442 ECF 12 AVRIL 2022 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 mai 2021, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M.
Joly, conseiller référendaire, les observations de Didier Le Prado, avocat de la société [2], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [4], de la société [1] et de M. [J] [B], et les conclusions de M.
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M.
Soulard, président, M.
Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Le 3 avril 2015, M. [E] [V], employé de la société [2] (la société), a été victime d'un accident du travail, le timon d'un compresseur l'ayant heurté à la tête et ayant occasionné une incapacité totale de travail de plus de trois cent dix jours. 3.
La société [4], qui était chargée du transport du compresseur sur le chantier où s'est déroulé l'accident, M. [J] [B], son salarié, et la société, chargée du chantier, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir occasionné à M. [V] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois. 4.
Les juges du premier degré ont condamné la société à une peine de 75 000 euros d'amende. 5.
La société a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur les deuxième et troisième moyens 6.
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.