Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 juin 1973, 71-13.831

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

05/06/1973

Numéro d'affaire

71-13.831

Résumé

UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CONTRE LES ASSOCIES, ET TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATION DE SES EMOLUMENTS, JUSQU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE PENALE, POUR ABUS DE CONFIANCE, INTENTEE SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATEUR AU NOM DE LA SOCIETE CONTRE UN DES ASSOCIES A QUI IL AVAIT CONFIE UN MANDAT DE GESTION. EN EFFET L'OBJET DES DEUX ACTIONS EST DIFFERENT, ET L'ACTE, SANS VALEUR DECISOIRE, DONNE PAR L'ARRET A L'ASSOCIE DE SES RESERVES QUANT A UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE L 'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE SUR L 'INSTANCE CIVILE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DES 3 JUIN ET 7 DECEMBRE 1965, X...

FUT NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMAS D'ANTONY " ET " REX-EXPLOITATION ", AYANT POUR ASSOCIES DAME VEUVE Y...

ET SON FILS GUY ; QUE SA MISSION AYANT PRIS FIN LE 6 JUIN 1966, ET CES DERNIERS LUI AYANT REFUSE LEUR QUITUS, X...

LES ASSIGNA POUR L'OBTENIR ET POUR VOIR FIXER LE MONTANT DE SES EMOLUMENTS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, GUY Y...

INTERJETA SEUL APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE PENALE EN COURS CONTRE LEMERCIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DONNE ACTE DANS SON DISPOSITIF MEME A Y...

DE SES RESERVES CONCERNANT UNE ACTION EVENTUELLE CONTRE X...

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CELUI-CI, EN SORTE QUE L'ARRET RECONNAIT AINSI LUI-MEME LA LIAISON ENTRE LES DEUX INSTANCES CIVILE ET PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE X..., ES-QUALITES, AVAIT, EN AVRIL 1966, DEPOSE CONTRE Y...

UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RELEVE QUE L'OBJET DES DEUX ACTIONS EST DIFFERENT, LA POURSUITE PENALE AYANT ETE ENGAGEE AU NOM DE LA SOCIETE POUR DES DETOURNEMENTS DE BILLETS DE CINEMA, FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, ET L'INSTANCE CIVILE, INTENTEE PAR X...

EN SON NOM PERSONNEL, TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATION DE SES HONORAIRES ; QUE L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE ; QUE LE CHEF DE SON DISPOSITIF, SANS VALEUR DECISOIRE, DONNANT A Y...

L'ACTE SOLLICITE PAR LUI, ET CONSTATANT SIMPLEMENT SES RESERVES QUANT A UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE X..., N'IMPLIQUE EN RIEN QUE L'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE EN COURS POURRAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DANS LA PRESENTE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ALLOUER LES EMOLUMENTS D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DEMANDES PAR FAYEIN, ET ADMETTRE LA REGULARITE DE SES COMPTES, ECARTE LES GRIEFS OPPOSES PAR Y...

A SA GESTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE X...

AVAIT NOMME VEUVE Y...

AU LIEU DE CHOISIR UN DIRECTEUR COMPETENT ET EXPERIMENTE COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, QU'AU SURPLUS, L'ARRET CONTIENT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUANT A LA DATE A LAQUELLE VEUVE Y...

AURAIT ETE NOMMEE GERANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CHOISIE POUR GERER LE PATRIMOINE SOCIAL SANS CONSULTATION PREALABLE DE TOUS LES ASSOCIES, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET CONSTATE UNE IMPORTANTE DEVALUATION DU FONDS ET QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE AYANT LUI-MEME CHOISI VEUVE Y...

ETAIT COMPTABLE DE CETTE GESTION, ALORS, SURTOUT QU'IL L'A MAINTENUE EN FONCTIONS BIEN QU'ELLE SE FUT REFUSEE A RENDRE COMPTE, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE N'A PAS PAYE LES LOYERS, CE QUI REVELAIT QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION LES SOINS D'UN ADMINISTRATEUR DILIGENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LE CHOIX, POUR ASSURER L'EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA, DE VEUVE Y...

QUI AVAIT DEJA PARTICIPE DANS LE PASSE A CETTE ACTIVITE, ETAIT JUSTIFIE PAR UNE RENTABILITE TRES MODESTE, EXCLUANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN AVERTI ETRANGER A L'ENTREPRISE, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT AUTORISE X...