Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1971, 70-10.913

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/05/1971

Numéro d'affaire

70-10.913

Résumé

N'ENFREINT PAS L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE, LE SALARIE QUI, AYANT PROMIS DE NE PAS CONCURRENCER SON EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, PARTICIPE, SANS QU'EN SOIT AFFECTE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ENTRANT EN ACTIVITE A L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 16 DECEMBRE 1969), LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE ET D'INSTRUMENTS DE MESURE (S.F.A.I.M.), A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'USINAGE ET DE PRECISION (S.U.P.), AINSI QUE PIERRE X...

ET JULES X...

Y...

ANCIEN ET NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA S.F.A.I.M.

REPROCHAIT A JULES X..., QUI LUI AVAIT CEDE LA MAJEURE PARTIE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE D'AVOIR AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA S.F.A.I.M.

EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE S.U.P.

ET DE S'ETRE LIVRE AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, PAR LUI-MEME OU PAR PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INTERPOSEE A DES ACTES DE CONCURRENCE QUI LUI ETAIENT INTERDITS PAR LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS A L'EGARD DE LA S.F.A.I.M. ; QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT AUSSI FONDER SON ACTION SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT JULES X...

ETAIT TENU EN QUALITE DE VENDEUR D'ACTIONS ABOUTISSANT A LA CESSION D'UN FONDS D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE ; QU'ENFIN LA S.F.A.I.M.

INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DIVERS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, IMPUTES A LA S.U.P.

ET A SES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX SUCCESSIFS ET CONSISTANT NOTAMMENT EN DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET DETOURNEMENT DE CLIENTELE PAR L'ENVOI D'UNE CIRCULAIRE AUX ANCIENS CLIENTS DE LA S.F.A.I.M. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA S.F.A.I.M.

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU LES CONTRATS DE TRAVAIL DE X...

LUI INTERDISAIENT DE S'INTERESSER, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, DENATURER LA CONVENTION ET LUI RETIRER TOUTE PORTEE, DECLARER QUE L'INTERDICTION SE LIMITAIT AUX ACTES MATERIELS DE CONCURRENCE ET IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE LA LIBERTE POUR L'EMPLOYE D'EDIFIER ET DE CONSTITUER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A L'INSU DE SES EMPLOYEURS, UNE AFFAIRE EN TOUT POINT IDENTIQUE A LA S.F.A.I.M. ; QU'EN EFFET L'INTERDICTION DE S'INTERESSER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ENGLOBAIT EVIDEMMENT LES ACTIVITES INTELLECTUELLES NECESSAIRES A LA CREATION DE L'ENTREPRISE RIVALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS CONSENTIE PAR X...

COMPORTAIT AU PROFIT DE LA S.F.A.I.M.

UNE INTERDICTION DE S'OCCUPER D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CE QUI IMPLIQUAIT DE LA PART DU VENDEUR AU MOINS LA GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL, LAQUELLE ETAIT EVIDEMMENT INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT QUE X...

AIT MIS A PROFIT, DANS LES CONDITIONS RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DELAI IMPARTI POUR SE RETABLIR ET OFFRIR, DES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, SES PRODUITS ET SES SERVICES PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE D'USINAGE ET DE PRECISION, ET, QU'ENFIN, AU LIEU D'EXAMINER SEPAREMENT CHACUN DES ACTES INCRIMINES, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES A X...

ET RECHERCHER S'ILS NE FORMAIENT PAS UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE TANT L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUSCRITE PAR JULES X...