Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1971, 70-11.889

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

25/10/1971

Numéro d'affaire

70-11.889

Résumé

LE FAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, N'AIT PAS TOUCHE DE REMUNERATION, NE LE SOUSTRAIT PAS A L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EN VERTU DUQUEL LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MOREL EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF A VERSER AU SYNDIC PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART QUE SI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST PRESUME RESPONSABLE AU CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, IL PEUT COMBATTRE CETTE PRESOMPTION EN DEMONTRANT QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QU'EN L'ESPECE, MOREL AVAIT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU QUE JUSQU'A SA MALADIE, IL AVAIT APPORTE A LA GESTION, TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, JOUANT AU SEIN DE LA SOCIETE LE ROLE QUI LUI ETAIT DEVOLU ET AVAIT SOLLICITE POUR L'ETABLIR UNE EXPERTISE, DEMANDE SUR LAQUELLE LA COUR NE S'EST PAS DU TOUT EXPLIQUE, D'AUTRE PART QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE RENONCE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, ET QU'UNE SOMME DE 200 000 FRANCS SOIT AINSI DEVENUE DISPONIBLE POUR LA SEDO N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE CELLE-CI AVAIT POUR AUTANT PAYE LA DETTE QUI ETAIT LA SIENNE, EGALEMENT QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE N'EST PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, TANT QUE SES CREANCIERS LUI FONT CONFIANCE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A MOREL COMME UNE FAUTE DE NE PAS AVOIR DEPOSE LE BILAN, DES LORS QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE LUI FAISAIENT CONFIANCE, QUE CE FAIT N'APPARAITRAIT COMME UNE FAUTE QUE S'IL AVAIT AUGMENTE LE PASSIF, CE SUR QUOI, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS, SURABONDAMMENT QUE LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUE PAS SUFFISAMMENT POURQUOI EN RENONCANT A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, MOREL AURAIT MANQUE A LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ENFIN QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI CONTRIBUE PAR SON CREDIT A LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI NE PERCOIT AUCUNE REMUNERATION POUR FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE ACCOMPLIT BIEN LES ACTES DE BON GESTIONNAIRE ET QU'EN LES ECARTANT POUR LA SIMPLE RAISON QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, MAIS QUE CES FAITS NE POUVAIENT MODIFIER LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MOREL, QUI PAR SA PRESENCE A LA TETE DE LA SOCIETE A INCITE DE NOMBREUX FOURNISSEURS A FAIRE CONFIANCE A CETTE SOCIETE ET A LUI CONSENTIR DES CREDITS EXCESSIFS N'A PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL A LAISSE BEAUGE, QUI A ENTRAINE LA SOCIETE DANS DES SPECULATIONS AVENTUREUSES, S'IMMISCER DANS SA DIRECTION ET S'EST DECHARGE SUR LUI D'UNE GRANDE PARTIE DE SES RESPONSABILITES, DEMONTRANT AINSI SON INAPTITUDE A GERER UNE AFFAIRE IMPORTANTE SUR LES PLANS TECHNIQUE ET COMMERCIAL ; QU'IL A EU LE TORT DE RENONCER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL JUGEE NECESSAIRE POUR PERMETTRE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE FABRICATION TROP AMBITIEUX EU EGARD AUX POSSIBILITES DE LA SOCIETE, QU'UN PASSIF CONSIDERABLE A ETE CREE ABOUTISSANT A UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE L'ORDRE DE 1 900 000 FRANCS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE FAIT QUE MOREL N'AIT PAS PERCU DE REMUNERATION NE LE SOUSTRAYANT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS VISEES A LA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;