Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979, 78-14.071

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

19/11/1979

Numéro d'affaire

78-14.071

Résumé

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non concurrence, réclamaient la compétence prud"homale dès lors qu'elle a pu décider, en l'état de ses constatations tirées de l'interprétation du contrat, que les prix de vente à la clientèle ne leur étaient pas imposés au sens de l'article L 781-1 du Code du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1978) LE 16 OCTOBRE 1973 A ETE SIGNE UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES EPOUX Z..., Y...

A VITRE, ONT OBTENU DANS UN RAYON DE 1 000 METRES A VOL D'OISEAU DE LEUR MAGASIN, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'ARTICLES ENTRANT DANS LA SPECIALITE DE LA SOCIETE NATALYS, LEUR COCONTRACTANT, TANDIS QUE DE LEUR COTE ILS SE SONT ENGAGES A NE PAS METTRE EN VENTE DES ARTICLES SIMILAIRES EN PROVENANCE D'AUTRES FOURNISSEURS; QU'ESTIMANT QUE LES EPOUX Z...

QUI ONT RESILIE LEURS ENGAGEMENTS A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1976, AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSCRITE DANS LE CONTRAT, LA SOCIETE NATALYS LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EVOQUER L'AFFAIRE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Z...

QUI SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RECLAMAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES DECISIONS DES PREMIERS JUGES PARTICULIEREMENT LORSQUE L'INTIME EN A DEMANDE CONFIRMATION, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT NOTE DE FACON EXPRESSE QUE LA COMBINAISON DU PRIX DE VENTE IMPOSE AVEC MARGE IMPOSEE, JEU D'UNE < ROYALTIE > D'UTILISATION DU NOM NE LAISSAIT EN DEFINITIVE AU CONTRACTANT QU'UNE MARGE INFERIEURE A CELLES COURAMMENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LE SENS X...

ET PRECIS DES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA REDEVANCE DUE PAR LES EPOUX Z...

A LA SOCIETE NATALYS ETAIT LA CONTREPARTIE DE L'ENSEMBLE DES AVANTAGES ACCORDES PAR CETTE SOCIETE A L'AGENT EXCLUSIF ET NON PAS LA CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE FRAIS INCOMBANT NORMALEMENT A L'AGENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU DU CONTRAT LIANT LES PARTIES QU'IL N'A FAIT QU'INTERPRETER, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEDUIRE DE LA MARGE BENEFICAIRE DES EPOUX Z...

LES 10 % QU'ILS VERSAIENT A LA SOCIETE NATALYS EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE DE FRAIS QUI INCOMBERAIENT AUX PREMIERS S'ILS NE BENEFICIAIENT DES AVANTAGES INHERENTS AU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MARGE CONSENTIE AUX EPOUX Z...

ETAIT SUFFISANTE POUR LEUR PERMETTRE DE PRATIQUER UNE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX COMPTE TENU DE LEURS FRAIS GENERAUX, DU BENEFICE QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'ESCOMPTER ET DE L'INVESTISSEMENT QU'ILS DEVAIENT FAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DES STOCKS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LES PRIX DE VENTE A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS IMPOSES PAR LA SOCIETE NATALYS AUX EPOUX Z...

AU SENS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.