Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 1972, 70-13.202

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

18/01/1972

Numéro d'affaire

70-13.202

Résumé

EN RELEVANT QUE L'EMPLOYE D'UN CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT AVANT DE QUITTER CELUI-CI POUR CREER, IMMEDIATEMENT APRES, UN CABINET PERSONNEL, FAIT DES OFFRES, ECRITES ET VERBALES, DE COLLABORATION AUX CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ET LEUR AVAIT ADRESSE DES MODELES DE LETTRES DE TRANSFERT A SON PROFIT DES CONTRATS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND, QUI EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE L'EMPLOYE A AINSI ABUSE DE LA CONFIANCE DONT IL JOUISSAIT POUR DETOURNER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, JUSTIFIENT LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DELOYALE APPLIQUEE A CES AGISSEMENTS, LAQUELLE NE NECESSITE PAS LA CONSTATATION DE MANOEUVRES DOLOSIVES MAIS SEULEMENT D'UNE FAUTE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON,28 MAI 1970), D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR X..., CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE JEAN Y..., INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI, IMMEDIATEMENT APRES AVOIR QUITTE LE SERVICE DE X..., AVAIT OUVERT UN CABINET POUR SON PROPRE COMPTE, AUX MOTIFS QUE Y..., A L'EPOQUE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL POUR LE COMPTE DE X..., S'ETAIT EFFORCE D'ETABLIR DES CONTACTS DIRECTS AVEC LA CLIENTELE DE CE DERNIER A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON ADRESSE PERSONNELLE ET FAIT DES OFFRES DE COLLABORATION ; QU'IL AVAIT REMIS A UN CORRESPONDANT AMERICAIN DE SON EMPLOYEUR DES POUVOIRS CONCERNANT UN TRANSFERT DE CLIENTELE A SON PROFIT ET POST-DATES ; QUE DES APRES L'OUVERTURE DE SON PROPRE CABINET, Y...

AVAIT ADRESSE A X...

TRENTE NEUF ORDRES DE TRANSFERT DE DOSSIERS REDIGES DE LA MEME FACON ET EXPEDIES PAR Y...

LUI-MEME ; QUE CETTE CONCURRENCE DELOYALE ETAIT CORROBOREE PAR LE DEPART D'UNE EMPLOYEE DE X...

ET LES TENTATIVES DE DEBAUCHAGE DE DEUX AUTRES EMPLOYES DE CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE SUPPOSE L'EMPLOI DE MANOEUVRES DOLOSIVES QUI NE SONT PAS CARACTERISEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE FAIT DE DONNER SON ADRESSE A DES CLIENTS AVEC LESQUELS L'EMPLOYE ENTRETIENT DES RAPPORTS PERSONNELS EXIGES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, L'INDICATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS DE SON DEPART PROCHAIN CE DONT D'AILLEURS LA CLIENTELE AVAIT ETE INFORMEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME AINSI QU'IL ETAIT RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE Y...

ET DES OFFRES DE COLLABORATION SOLLICITEE PAR LA CLIENTELE ELLE-MEME, NE REVETENT PAS UN CARACTERE DOLOSIF, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGIT D'UNE PROFESSION LIBERALE OU LA CLIENTELE ACCORDE SA CONFIANCE INTUITU PERSONAE ; QUE PAS DAVANTAGE LA DATE PORTEE SUR LES POUVOIRS DONT L'ARRET RELEVE L'EXISTENCE NE SAURAIT ETABLIR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE CLIENTELE, MAIS SEULEMENT LA VOLONTE REELLE DE CERTAINS CLIENTS DE NE PAS RENONCER AUX SERVICES DE L'INGENIEUR DONT ILS AVAIENT PU APPRECIER LA COMPETENCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES, PEU LEUR IMPORTANT LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER ; QUE DE MEME Y...

N'A COMMIS AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE EN REDIGEANT ET EN EXPEDIANT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS REELLEMENT RECUES DE TRENTE NEUF CLIENTS SUR LES CINQ MILLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES ORDRES DE TRANSFERT DE DOSSIERS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A IMPUTER A Y...

PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION NON MOTIVEE CERTAINES TENTATIVES DE DEBAUCHAGE, TOUT EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y...

FAISAIT VALOIR QUE LA DEMOISELLE Z..., SIMPLE DACTYLO SANS COMPETENCE TECHNIQUE OU COMMERCIALE, AVAIT DEMISSIONNE DE SON PROPRE GRE, ET QUE LES AUTRES EMPLOYES N'ONT PAS DEMISSIONNE, Y...

LUI-MEME AYANT REFUSE LEURS PROPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE A JUSTE TITRE, QU'AYANT QUITTE X...

LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, Y...

AVAIT LE DROIT, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE CREER ET DE PROSPECTER UNE CLIENTELE PERSONNELLE, MAIS QU'IL DEVAIT S'ABSTENIR D'ALIMENTER CETTE CLIENTELE PAR LES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX COMMIS AU PREJUDICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DETOURNEMENTS PREPARES, REALISES ET CONSOMMES DES AVANT LE 1ER AVRIL 1968 (DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS AU CABINET X...) AINSI QUE DANS LE COURANT DE CE MOIS ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NON SEULEMENT QUE Y...

AVAIT, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE X..., DONNE SON ADRESSE PERSONNELLE AUX CLIENTS DE X...

POUR Y RECEVOIR LEUR CORRESPONDANCE, EN LES INFORMANT DE L'OUVERTURE DE SON BUREAU ET EN SE METTANT A LEUR DISPOSITION, MAIS AUSSI QU'IL AVAIT FAIT A D'AUTRES CLIENTS DE X...

DES OFFRES VERBALES DE COLLABORATION, QUE DES AVANT LA FIN DE MARS IL AVAIT REMIS AUX CORRESPONDANTS DE X...

A WASHINGTON UN CERTAIN NOMBRE DE POUVOIRS CONCERNANT LE TRANSFERT DE CLIENTS DE X...