Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 1970, 69-12.984

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/06/1970

Numéro d'affaire

69-12.984

Résumé

L'erreur est un fait pur et simple dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Les juges du fond peuvent rejeter l'action en paiement d'une somme de 59 000 nouveaux francs exercée par le bénéficiaire d'un chèque portant la somme de 59 000 francs dès lors qu'il résulte des éléments de la cause que le signataire du chèque avait toujours tenu sa comptabilité en anciens francs et que la somme due au bénéficiaire à titre de salaire était de 59 000 anciens francs.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 MAI 1969) D'AVOIR DEBOUTE POUPARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT A L'ENCONTRE DE LECHAT DE LA SOMME DE 59000 FRANCS, DEMANDE AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL PRODUISAIT A TITRE DE PREUVE UN CHEQUE EMIS PAR VEUVE LECHAT, DONT LE DEFENDEUR EST L'UNIQUE HERITIER, CHEQUE NON PRESENTE PAR LUI AU PAYEMENT, ET D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE CE DERNIER DE PAYER A POUPARD LA SOMME DE 590 FRANCS, AU MOTIF QUE LE CHEQUE LITIGIEUX NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL PARCE QU'IL N'EST PAS ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE VEUVE LECHAT ET QU'IL NE COMPORTE PAS PAR AILLEURS UN BON OU UN APPROUVE PORTANT LA SOMME EN TOUTES LETTRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CHEQUE, IL SUFFISAIT POUR SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QUE LE TIREUR, EN L'ESPECE VEUVE LECHAT, REMPLISSE DE SA MAIN TOUS LES BLANCS DE LA FORMULE IMPRIMEE, CE QUI ETAIT LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE POUPARD ET ACCUEILLIR CELLE DE LECHAT, QUI PRETENDAIT AU SOUTIEN DE CELLE-CI QUE SA MERE, ALORS AGEE DE 85 ANS, HABITUEE A COMPTER EN ANCIENS FRANCS, A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN PORTANT SUR LE CHEQUE 59000 FRANCS, AU LIEU DE 590 FRANCS, SOMME REELLEMENT DUE A POUPARD POUR SON SALAIRE DE JANVIER 1966, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE L'ERREUR EST UN FAIT PUR ET SIMPLE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ENONCE QU'IL EST RECONNU PAR POUPARD QUE VEUVE LECHAT AVAIT CONTINUE A TENIR SA COMPTABILITE EN ANCIENS FRANCS, CE QUI EST AU SURPLUS DEMONTRE PAR L'EXAMEN DE SES LIVRES DE COMPTES, QUE LES TALONS DE SES CHEQUES ET LES FICHES DE SALAIRES PORTENT DES MENTIONS EN ANCIENS FRANCS, QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1964 ET L'ECRIT DU 25 OCTOBRE 1963 DE VEUVE LECHAT, CITES CI-DESSUS, EXPRIMENT LA VALEUR D'UN TERRAIN EN ANCIENS FRANCS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE POUPARD, N'EXPRIME DE LA FACON SUIVANTE EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE, ETANT OBSERVE QUE POUPARD N'A JAMAIS CONTESTE QUE CES SOMMES FUSSENT EXPRIMEES EN ANCIENS FRANCS ET NON EN FRANCS ACTUELS, QUE LE CHEQUE DE 59000 FRANCS CORRESPOND EXACTEMENT AUX SOMMES PORTEES EN ANCIENS FRANCS SUR LE REGISTRE DE VEUVE LECHAT, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE POUPARD POUR LE MOIS DE JANVIER 1966, QUE L'EXPLICATION TIREE D'UNE PURE COINCIDENCE EST SANS PORTEE, QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, A TITRE EGALEMENT SOUVERAIN, DEDUIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PERMETTANT D'ADMETTRE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR VEUVE LECHAT DANS LA REDACTION DE CE CHEQUE, QU'EN RETENANT AINSI L'ERREUR COMMISE PAR LA SIGNATAIRE DU CHEQUE, ERREUR QUI AURAIT VICIE L'ECRIT MEME SI SA REGULARITE FORMELLE AVAIT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DES LORS SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;