Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 mai 1979, 77-15.865

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/05/1979

Numéro d'affaire

77-15.865

Résumé

Viole l'article 1121 du Code civil la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état d'une cession de fonds de commerce dans laquelle le cédant s'était engagé à réembaucher le personnel qui ne suivrait pas le cessionnaire en cas de transfert du siège de son établissement, que ce cessionnaire ne pouvait imputer sur le prix de vente le montant des sommes qu'il avait dû verser au personnel licencié que le cédant s'était refusé à réembaucher, retient que seul le personnel pouvait se prévaloir de l'obligation de réembauchage assumée par le cédant, et refuse ainsi à un stipulant le droit de se prévaloir à l'égard du promettant de l'engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE BELLEVUE (AB) A CEDE TANT SON MATERIEL QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE SITUE A LA GACILLY A LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE BELLEVUE PORCS (ABP), MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR ECHEANCES SEMESTRIELLES ; QU'A SON VENDEUR RECLAMANT LE PAIEMENT DE CE PRIX, ABP A OPPOSE QUE LE PRIX CONVENU DEVAIT ETRE DIMINUE DE LA VALEUR DU MATERIEL QUI SERAIT RETENU PAR LA COMMUNE DE LA GACILLY SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'ABATTOI ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; QUE AB N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT VALOIR QUE ABP NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE D'UNE EVICTION ET QUE LA LETTRE DE L'AVOCAT DE LA COMMUNE DE LA GACILLY DU 24 NOVEMBRE 1975 NE SUFFIRAIT PAS A L'ETABLIR, EN L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'OFFICE, STATUER SUR CE QUI N'ETAIT PAS DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX INCOMBANT A L'ACQUEREUR TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION DU VENDEUR DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE ; QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR QUI EXIGE LE PAIEMENT DE JUSTIFIER DE SA PROPRIETE SUR LA CHOSE VENDUE ; QU'EN CONDAMNANT L'ACQUEREUR A PAYER, SOUS PRETEXTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS DE L'EVICTION DONT IL AURAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT ABP DEMANDAIT LA CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DU 18 AOUT 1977, AB AVAIT SOUTENU QUE LE MATERIEL LITIGIEUX MOBILE OU SEULEMENT BOULONNE, POUVAIT ETRE ENLEVE PAR L'ACHETEUR ET QUE LA COMMUNE DE LA GACILLY NE DISPOSAIT D'AUCUN MOYEN JURIDIQUE POUR FAIRE OBSTACLE A SON ENLEVEMENT ET QU'IL APPARTENAIT A ABP D'APPORTER LA PREUVE DE L'EVICTION QU'ELLE INVOQUAIT AFIN DE JUSTIFIER SA PRETENTION A UNE DIMINUTION DE PRIX ; QU'EN RETENANT QUE L'EXISTENCE DU TROUBLE IMPUTE A LA COMMUNE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LA LETTRE CITEE AU MOYEN, LETTRE ADRESSEE A ABP ELLE-MEME ET QUI ETAIT DANS LES DEBATS PUISQUE L'ARRET EN A FAIT UNE LARGE CITATION, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ET N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS SA CONVENTION PASSEE AVEC ABP, AB S'ETAIT ENGAGE A REEMBAUCHER LE PERSONNEL QUI NE SUIVRAIT PAS ABP DANS LE CAS, QUI S'EST REALISE, OU LE CESSIONNAIRE DECIDERAIT DE TRANSFERER LE SIEGE DE SON ETABLISSEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LES DIVERSES SOMMES VERSEES PAR ABP AU PERSONNEL DEVAIENT VENIR EN DEDUCTION DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE CESSION A AB, QUI AVAIT REFUSE DE REEMBAUCHER LE PERSONNEL LICENCIE ; ATTENDU QUE, POUR INFORMER DE CE CHEF LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET POUR REFUSER A ABP LA FACULTE D'INVOQUER LA CARENCE DE AB, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SEUL, LE PERSONNEL POUVAIT SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE REEMBAUCHAGE ASSUMEE PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A UN STIPULANT LE DROIT DE SE PREVALOIR A L'EGARD DU PROMETTANT DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER, EN FAVEUR DE TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.