Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 juin 2026, 23/04122

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2ème chambre

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

23/04122

Résumé

09/06/2026 ARRÊT N°2026/187 N° RG 23/04122 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P24T VS AC Décision déférée du 16 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J747…

Texte de la décision

09/06/2026 ARRÊT N°2026/187 N° RG 23/04122 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P24T VS AC Décision déférée du 16 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J747) M [C] SARL GET PROMOTION C/ S.A.S.

GREEN CITY IMMOBILIER CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me SOREL Me NGUYEN *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SARL GET PROMOTION prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

GREEN CITY IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège. [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

SALMERON, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

SALMERON, présidente I.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère S.

MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

SALMERON, présidente, et par A.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure : Les sociétés SARL Get promotion et SAS Green city immobilier exercent une activité de promotion immobilière.

Elles ont envisagé un partenariat sur un projet commun immobilier pour plusieurs parcelles situées [Adresse 3] à [Localité 3], appartenant à la famille [I], connaissance de la société Get Immobilier.

Le 24 novembre 2017, la SAS Green city a transmis une offre d'achat à la famille [I] pour un montant de 2 275 000 €.

Le 4 décembre 2017, une convention d'apporteur d'affaire a été signée entre les sociétés Get promotion et Green city prévoyant le versement d'une commission de 225 000 € dans les 15 jours de la signature de l'acte authentique de vente, sous conditions.

Le 18 janvier 2018, la famille [I] a signé une promesse de vente avec un autre promoteur immobilier, la société Belin promotion.