Cour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 28 mai 2026, 23/03772

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère CHAMBRE CIVILE

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

23/03772

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 23/03772 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMLT S.A.S. LCP-LE CONTA…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 23/03772 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMLT S.A.S.

LCP-LE CONTACT PROFESSIONNEL c/ [P] [U] [G] [T] épouse [U] [C] [M] [W] [M] [Q] [N] épouse [H] [S] [H] S.A.S.U.

H CONSTRUCTION Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.

MMA IARD S.E.L.A.R.L.

PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/09318) suivant déclaration d'appel du 03 août 2023 APPELANTE : S.A.S.

LCP-LE CONTACT PROFESSIONNEL [Adresse 1]/France Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Christine COMBEAU Représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [P] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [G] [T] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX [C] [M] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3] - ALLEMAGNE de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [W] [M] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [Q] [N] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [S] [H] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] de nationalité Américaine, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U.

H CONSTRUCTION [Adresse 6] Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureur de la société LCP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 7] S.A.

MMA IARD ès qualité d'assureur de la société LCP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 7] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX Société Anonyme AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social (assureur de la SAS H CONSTRUCTION) [Adresse 8] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

PHILAE agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS H CONSTRUCTION selon jugement en date du 29 mai 2024, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience publique, en double rapporteur devant Madame Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et Monsieur Emmanuel BREARD, Conseiller, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, Conseiller Tatiana PACTEAU, Conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE En présence de : [Z] [Y], attachée de justice Sandrine LACHAISE, greffière Greffière stagiaire : [L] [I] Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

Les époux [U] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], qui jouxte au nord une parcelle cadastrée, section [Cadastre 2] sur laquelle est édifiée une maison d'habitation appartenant aux époux [H], et à l'est une parcelle cadastrée, section [Cadastre 3], supportant une maison d'habitation appartenant aux époux [M] ; la première parcelle surplombant les deux autres et l'ensemble étant délimité par des murs de soutènement.

Les trois propriétaires ont confié à la sas LCP - le contrat professionnel (ci après LCP), exerçant une activité d'économiste de la construction, assurée auprès des sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles, la réalisation de travaux de démolition du mur de soutènement au nord, d'un cabanon se trouvant sur la propriété des époux [U], et de 2,5 mètres linéaires du mur de soutènement à l'est, ainsi que la reconstruction d'un mur de soutènement avec semelle filante en L et bloc à brancher, suivant devis du 25 février 2021, accepté le 4 mars 2021 pour un montant de 50.917,96 euros.

Par protocole du 1er mars 2021, ils ont convenu, entre eux, de la répartition suivante du prix : * 28.588,40 euros à la charge des époux [U], * 5.450,73 euros à la charge des époux [M], * 16.876,83 euros à la charge des époux [H].

La société LCP a sous-traité les travaux, hors études géotechnique et structurelle, à la sas H construction, ayant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, assurée auprès de la Sa Axa France iard, suivant devis du 22 mars 2021 pour un montant de 22.513,23 euros HT.

Le 29 mars 2021, la société H construction a commencé la démolition du mur nord et le 30 mars 2021, ce mur s'est effondré.