Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 mai 2026, 20/01746

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-5

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

20/01746

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 ab N° 2026/ 131 Rôle N° RG 20/01746 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVY SCI SOCIETE CIVILE I…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 ab N° 2026/ 131 Rôle N° RG 20/01746 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVY SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CAMOINS C/ Société PROVENCALE D'INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18-000001.

APPELANTE ET INTIMÉE SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CAMOINS dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMÉE ET APPELANTE Société PROVENCALE D'INVESTISSEMENTS dont le siège sociale est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe NOUIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026, Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société civile immobilière des Camoins avait consenti, par contrat du 25 septembre 1963, à la société clinique [Etablissement 1], devenue la Société Provençale d'Investissements, un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans portant sur une parcelle de terrain d'une superficie de 4266 m², située à [Localité 1], dans le quartier de [Adresse 3].

Le bail autorisait l'édification et l'exploitation d'une clinique de rhumatologie et prévoyait le bénéfice de l'usage d'une source thermale, située sur une parcelle voisine appartenant au bailleur.

Par acte du 6 novembre 1978, les parties avaient modifié le contrat de bail emphytéotique initial en dissociant le bail proprement dit, du contrat de concession d'eau sulfureuse.

La source était utilisée par la clinique [Etablissement 1] jusqu'en 1992, année de son déclassement, en raison d'une pollution de l'eau et d'une absence d'autorisation d'exploitation par la SCI des Camoins.

À partir de l'année 1993, la clinique [Etablissement 1] cessait de régler les redevances car elle ne pouvait plus exploiter l'eau dans le cadre de son activité thermale.

En avril 2011, l'ARS (agence régionale de santé) constatait que l'état de la clinique, devenue établissement de rééducation, n'était plus conforme aux normes.

Par acte du 2 mai 2012, la société clinique [Etablissement 1] vendait son fonds de commerce à la société Medi-Saisons et consentait à cette dernière un bail commercial moyennant un loyer annuel de 300'000 euros.

L'acquéreur s'engageait notamment à réaliser, à ses frais, les travaux de modernisation prescrits par l'ARS.

Par courrier du 10 février 2016, la société Medi-Saisons devenue la société Korian [Etablissement 1], notifiait sa décision de résiliation du bail commercial, lequel était résilié le 30 septembre 2017.

Par acte du 8 août 2017, la Société Provençale d'Investissements (anciennement clinique [Etablissement 1]) signait une promesse unilatérale de vente avec la société du Mont, assortie d'une obligation de gardiennage de l'immeuble.