L. 611-12 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour dire que la procédure était irrégulière et refuser de prolonger le maintien en rétention, l'ordonnance retient que l'article L. 611-12 du code du travail ne prévoyait pas expressément l'intervention des contrôleurs du travail en matière d'infraction à la législation sur les étrangers et que le contrôleur n'avait donc pu… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L 611-12 du code du travail que les contrôleurs du travail n'ont pas compétence pour procéder aux constatations relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation (incompétence des agents verbalisateurs), pris de la violation des articles 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-5, L. 611-10, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune et a ordonné l'affichage ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cass… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 611-10, L. 611-12 du Code du travail 28 et 429 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que pour écarter l'argumentation de Bernard Z..., qui excipait de la nullité du procès-verbal dressé le 10 juin 1988 à son encontre sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail par un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en faisant valoir que l'article L. 324-12 dudit Code ne visait pas cette ca… [...]
[...] Attendu que contrairement à ce que soutiennent les moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, au regard des dispositions des articles L. 611-8 et L. 631-1 du Code du travail que la présentation d'une carte professionnelle n'était pas une condition nécessaire à l'exercice, par un contrôleur, des fonctions définies à l'article… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-12, Lê 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 481 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]