L. 611-12 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour dire que la procédure était irrégulière et refuser de prolonger le maintien en rétention, l'ordonnance retient que l'article L. 611-12 du code du travail ne prévoyait pas expressément l'intervention des contrôleurs du travail en matière d'infraction à la législation sur les étrangers et que le contrôleur n'avait donc pu… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L 611-12 du code du travail que les contrôleurs du travail n'ont pas compétence pour procéder aux constatations relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation (incompétence des agents verbalisateurs), pris de la violation des articles 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-5, L. 611-10, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune et a ordonné l'affichage ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cass… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 611-10, L. 611-12 du Code du travail 28 et 429 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que pour écarter l'argumentation de Bernard Z..., qui excipait de la nullité du procès-verbal dressé le 10 juin 1988 à son encontre sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail par un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en faisant valoir que l'article L. 324-12 dudit Code ne visait pas cette ca… [...]
[...] Attendu que contrairement à ce que soutiennent les moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, au regard des dispositions des articles L. 611-8 et L. 631-1 du Code du travail que la présentation d'une carte professionnelle n'était pas une condition nécessaire à l'exercice, par un contrôleur, des fonctions définies à l'article… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-12, Lê 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 481 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]