Code du travail
Article L. 1254-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-9
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519
Cour de cassation… a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée par la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-10.771
Cour de cassation… a violé les articles L. 1251-36, L.1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée par la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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