Code du travail
Article L. 1254-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-9
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15 , L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519
Cour de cassationLe salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-10.771
Cour de cassationmanquement de l'entreprise de travail temporaire à des obligations qui lui sont propres ; qu'en retenant néanmoins que le non-respect du délai de carence justifiait la requalification de la relation de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Randstad, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L.1251-37 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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