L. 1254-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° S 22-83.156 F-D N° 01081 ODVS 3 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 OCTOBRE 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Renne… [...]
[...] 1) ALORS QUE la méconnaissance du délai de carence n'est sanctionnée pénalement qu'à l'égard de la seule entreprise utilisatrice et ne caractérise pas un manquement de l'entreprise de travail temporaire à des obligations qui lui sont propres ; qu'en retenant néanmoins que le non-respect du délai de carence justifiait la requalification d… [...]
[...] 1) ALORS QUE la méconnaissance du délai de carence n'est sanctionnée pénalement qu'à l'égard de la seule entreprise utilisatrice et ne caractérise pas un manquement de l'entreprise de travail temporaire à des obligations qui lui sont propres ; qu'en retenant néanmoins que le non-respect du délai de carence justifiait la requalification d… [...]
[...] N° D 15-84.795 FS-P+B N° 523 ND 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés pa… [...]