R. 99-45 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-45.788
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.788 et R. 99-45.789 ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-45.237
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-45.237 au n° V 99-45.241 ; [...]