R. 99-42 du Code du travail
Code du travail
3 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.797
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.797, Q 99-42.798 et R 99-42.799 ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-42.176
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.176 à R 99-42.178 ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, 99-42.291
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.291, Q 99-42.292 et R 99-42.293 ; [...]