R. 981-6-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.995
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé du 17 janvier 2005, le Directeur Départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault a notifié à l'employeur le classement sans suite de la demande d'habilitation à conclure un contrat de qualification et son refus d'enregistrer le contrat de Christophe X... dont le… [...]