R. 962-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions des articles R. 962-1, alinéa 5, du code du travail et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, applicables en l'espèce, qu'en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne… [...]
[...] que l'entreprise a rédigé le plan de formation du stagiaire avec l'aide de l'ANPE ; qu'elle devait prendre toutes dispositions utiles pour que le stage permette le recrutement du demandeur d'emploi ; qu'elle devait informer l'ANPE de tout incident entre le stagiaire et elle et qu'elle s'est engagée à permettre aux agents de l'ANPE d'accé… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 962-1, alinéa 5, du Code du travail et R. 412-5 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont, en vertu de l'article L. 982-3, alinéa 2, du Code du travail, applicables aux bénéficiaires des stages d'insertion sociale et professionnelle en alternance, organisés avec l'aide de… [...]
[...] que l'article R. 962-1 du même Code, qui concerne uniquement la protection des stagiaires de la formation professionnelle, catégorie étrangère à la formation alternée, ne pouvait régir la situation; [...]
[...] dernier alinéa, et R. 962-1, dernier alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; [...]
[...] alors, enfin, que l'article R. 962-1, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, concernait la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle visée par le chapitre II du titre VI du livre IX du Code du travail ; [...]