R. 950-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-17.653
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Asproforc fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996) d'avoir prononcé la résiliation aux torts exclusifs de l'organisme de formation les conventions de formation professionnelle ayant existé entre, d'une part, les sociétés Nobilis, Papiers peints X..., Suzanne Y... et Julien et, d'autre part, l'association Asprofor… [...]