R. 932-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire de garanties collectives de prévoyance est dirigée à l'encontre d'un tiers au contrat de travail et relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour conn… [...]