R. 932-1-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-12.275
Cour de cassation
[...] 1°/ que seules les clauses limitatives de garantie d'un contrat de prévoyance souscrit par l'employeur au profit de ses salariés ayant été portées à la connaissance du salarié dans les conditions prévues par les articles L. 932-6 et R. 932-1-4 du code de la sécurité sociale, lui sont opposables ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions… [...]