R. 831-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, 18-14.431
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du recours ; [ ] sur la justification de l'indu ; que selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, « L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et co… [...]