R. 8222-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dans le dossier du sous-traitant contrôlé, ne figure par la lettre d'injonction de communiquer les pièces justificatives, alors que cela relève encore de la responsabilité du donneur d'ordre, et d'une tâche inhérente à votre emploi au sein de l'entreprise, et qui est prévue à l'article R.8222-2 du Code du travail comme suit: « ../...L'in… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° K 14-29.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]