R. 8222-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 8. Il résulte du contrat de travail de la salariée qu'elle est embauchée en qualité de secrétaire comptable depuis le 24 septembre 2018 et si la fiche de poste produite prévoit en termes généraux qu'il lui incombe d'assurer la comptabilité, notamment en vérifiant la conformité des factures des sous-traitants, le contrôle des contrats et… [...]
[...] L'article R. 8222-1 du même code fixe le montant minimum de l'obligation prévue par l'article L.8222-1 du code du travail à 5 000 euros. [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° V 21-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société… [...]
[...] N° B 20-86.055 F-D N° 01485 SM12 7 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions des articles L 8221-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le donneur d'ordres peut être tenu, lorsqu'il ne s'est pas assuré de l'accomplissement de certaines formalités et déclarations par le sous-traitant, au paiement, notamment, des cotisation… [...]
[...] 3/ Alors, de plus, que l'engagement de la solidarité financière en raison du défaut de vigilance du donneur d'ordre suppose l'existence d'une relation contractuelle entre celui-ci et l'auteur de l'infraction de travail dissimulé, pourvu que le montant de la prestation contractuelle soit égal ou supérieur au montant exigé par l'article R.… [...]
[...] 3/ Alors, de plus, que l'engagement de la solidarité financière en raison du défaut de vigilance du donneur d'ordre suppose l'existence d'une relation contractuelle entre celui-ci et l'auteur de l'infraction de travail dissimulé, pourvu que le montant de la prestation contractuelle soit égal ou supérieur au montant exigé par l'article R.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SEP, spécialisée dans le nettoyage des commerces. copropriétés, piscines, etc..., a conclu des contrats de sous-traitance pour certains travaux de nettoyage, notamment avec M. T... domicilié à Nice ; que l'URSSAF a fait valoir qu'à l'occasion d'un contrôle routier du 31 mars 2010, deux individus (MM. I... et J..… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que "toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquemen… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le non-respect par le donneur d'ordre de son obligation de vigilance vis-à-vis de son cocontractant n'est pas sanctionné par la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que « le contrat liant les parties stipule que le remplaçant supportera le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, indépendante de toute volonté des parties, exige que soit caractérisée la fourniture d'une prestation de travail, moyennant rémunération, dans le cadre d'une subordination juridique permanente, qu'aux termes de l'article L 8221-6 du Code du Travail, sont présumées n… [...]
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'il ressort notamment des dispositions combinées des articles L. 8222-1, D. 8222-5- anciennement L. 324-14 et R. 324-4, applicables à la période en cause, et R. 8222-1 du Code du Travail, relatifs à la solidarité financière entre donneur d'ordre et sous-traitant, que toute person… [...]
[...] 3°/ subsidiairement, qu'une personne qui conclut un contrat pour la fourniture d'une prestation de services n'est tenue de vérifier si son cocontractant s'est acquitté des formalités obligatoires d'immatriculation et de déclarations fiscales et sociales que si l'objet de ce contrat porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 e… [...]
[...] 1°/ qu'une facture, un chiffre d'affaires ou un courant d'affaires ne sont pas un contrat ; qu'en prenant comme critère d'application de l'article L. 8222-2 du code du travail des factures ou séries de factures d'un montant unitaire ou total supérieur à 3 000 euros, sans dire à quelle prestation commune elle correspondaient, le tribunal… [...]
[...] 1°/ qu'une facture, un chiffre d'affaires ou un courant d'affaires ne sont pas un contrat ; qu'en prenant comme critère d'application de l'article L. 8222-2 du code du travail des factures ou séries de factures d'un montant unitaire ou total supérieur à 3 000 euros, sans dire à quelle prestation commune elles correspondaient, le tribunal… [...]
[...] 1°/ qu'une facture, un chiffre d'affaires ou un courant d'affaires ne sont pas un contrat ; qu'en prenant comme critère d'application de l'article L. 8222-2 du code du travail des factures ou séries de factures d'un montant unitaire ou total supérieur à 3 000 euros, sans dire à quelle prestation commune elles correspondaient, le tribunal… [...]