R. 7421-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, lors de la remise du travail au travailleur à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet mentionnant la nature et la qualité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, ainsi que la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces élém… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de MONTBRISON le 11 juin 2007 déboutant Madame X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la juridiction régulatrice a relevé que la Cour d'appel de LYON a débouté la salariée de ses demandes après avoir constaté qu'il n'était… [...]
[...] R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet, et qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; [...]
[...] Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; [...]