R. 742-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 5°) ALORS QUE l'absence de dépôt d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l'espèce, il était constant que l'accord d'entreprise du 1er juillet 1996 prévoyait que les dispositions relatives entreraient en vigueur le 1… [...]
[...] 1 / que l'absence de dépôt d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant que l'accord du 5 décembre 2002 en vertu duquel la mise à la retraite de la salariée avait été effectuée prévoyait que… [...]