R. 731-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries et, en son alinéa 2, que les heures ainsi rémunér… [...]
[...] d "alors que, d'autre part, aux termes de l'article R. 731-9 du Code du travail, les travailleurs bénéficiant des dispositions des articles L. 731-1 à L. 7322 sont tenus de rester pendant les périodes d'intempéries à la disposition de l'entreprise et perdent leur droit à indemnisation dans le cas où ils refuseraient d'exécuter les travau… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1987), que M. X..., peintre au service de la société Asseline depuis 1975, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1986, son employeur lui reprochant de ne s'être pas présenté à son travail du 24 au 27 février 1986 inclus ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d… [...]