R. 731-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-10.750
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERO, DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES C… [...]