R. 713-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE lors du scrutin professionnel intervenu du 15 au 21 novembre 2013 au sein de la SA RTE Réseau de Transport d'Electricité, la CGT qui a globalement obtenu, en ce qui concerne les titulaires, 44,23 % de voix (sur un total de 8.680) s'est vue attribuer 14 sièges soit 37,84 % du total soit 1 pour le premier collège, 9 pour le… [...]