R. 713-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des… [...]
[...] Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 29 février 2008) qu'en application de l'article R 713-14 du code du travail alors en vigueur, la société RTE Edf Transport a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité central d'entreprise ; que l… [...]