R. 7111-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « la cour retient des termes de la lettre de licenciement de M. H... et des griefs invoqués, que celui-ci apparaît uniquement fondé sur les fonctions de "responsable informatique" que la société Sofetec considère comme ayant été principalement exercées par ce salarié, et il convient donc, au préalable, de vérifier et de dé… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, "le correspondant local de presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à un… [...]
[...] ALORS QUE la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ; que la détention de la carte d'identité de journaliste vaut reconnaissance par l'autorité administrative de la satisfaction aux cri… [...]
[...] Aux motifs que si l'article R.7111-1 du Code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même Code, sa détention est en elle-même insuffisante à établir que son titulaire possède bien la qualité de journaliste professi… [...]