R. 711-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° D 22-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MA… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R 19-26.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° W 15-23.723 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sivom de la communauté du Bruaysis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à s… [...]
[...] Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail ; [...]
[...] Aux motifs que « l'article L. 115-6 du code de la sécurité (créé par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993) sociale dispose : Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrange… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la loi du 21 août 2003 «portant réforme des retraites » et qui fixe à 65 ans l'âge de la mise à la retraite s'applique aux régimes spéciaux de la fonction publique définie par l'article R 711-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, son application n'est pas exclusive de celle des statuts régissant la retrait… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le litige porte sur la question de l'exonération des cotisations patronales d'assurance sociales et allocations familiales, assises sur les salaires versés aux aides à domicile non titulaires du CCAS, remplissant les conditions visées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L. 241-1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «à la suite d'un contrôle opéré pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de la Somme a notifié au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de LONGUEAU une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure en date du 12 juillet 2005, pour avoir paiement d'une somme globale en cotisations et majorations de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; il est précisé que ces juridictions ne peuvent pas connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juri… [...]
[...] 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF, relèvent de la seule compétence des juridictions de la sécurité sociale par application des dispositions combinées des articles L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité… [...]