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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 6352-19

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R. 6352-19 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2018, 16-25.843 Cour de cassation

[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc Roussillon distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une c… [...]

05/12/2018 R. 6352-19
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2014, 13-18.789 Cour de cassation

[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent H..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION REGINALE DE FORMATION DE L'ARTISANAT DU BATIMENT LANGUEDOC ROUSSILLON distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une co… [...]

23/09/2014 R. 6352-19