R. 6332-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : sur la procédure conventionnelle : M. Y... fait valoir que l'association n'a pas respecté la procédure conventionnelle s'agissant de l'information et de la saisine de la CPNEIS en cas de licenciement collectif pour motif économique, mais n'en tire aucune conséquence sur la validité de… [...]