R. 6323-3-21 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, M. [F] [U] [B] a été licencié suite à un refus de modification de son contrat de travail en application de l'article L 2254-2 du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article R 6323-3-21 trouvent à s'appliquer. [...]