R. 6322-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° U 22-24.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 202… [...]
[...] Rappel fait que l'article R. 6322-5 du code du travail prescrit un délai de 30 jours à l'employeur pour répondre à la demande de congé individuel de formation, formalisée par la salariée le 1er octobre 2015 et reçue par l'employeur le 12 octobre par la société, celle-ci ne justifie pas du retard pris pour y apporter une réponse et formal… [...]
[...] Aux motifs que le salarié reproche à l'employeur d'avoir volontairement retardé sa réponse, ce qui ne lui a pas permis de bénéficier d'un congé individuel de formation pour permettre son reclassement sur un des postes libérés dans l'entreprise et qu'en l'absence de faute grave, il pouvait prétendre à ce dispositif ; que la Sarl Asus Fran… [...]